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Nom: cerfa 3310 ca3
Format: Fichier D’archive
Système d’exploitation: Windows, Mac, Android, iOS
Licence: Usage Personnel Seulement
Taille: 30.37 MBytes

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Déclaration de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Régime normal |

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Pour toute explication, consulter les fiches pratiques: Afficher le thème Ressources humaines. Valider la recherche dans le site service-public-pro.

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Formulaire n°CA3-SD |

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A compter du 1er octobrepour les entreprises soumises à l’IS quel que soit leur chiffre d’affaire, le recours aux téléprocédures est obligatoire télédéclaration, télépaiement de la TVA et télétransmission des demandes de remboursement de crédit de TVA.

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